Zone FrancheZone FrancheDernière mise à jour : 7 février 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société PIXELISIUM GROUP, société par actions simplifiée (SAS), exploitant la plateforme de formation en ligne sous le nom commercial Zone Franche, dont le siège social est situé au 4 F Avenue Edouard Herriot, 91440 Bures-sur-Yvette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 935 137 869 00019 (ci-après « le Vendeur »), et tout utilisateur souhaitant accéder aux formations et services proposés sur la plateforme (ci-après « le Client »).
Pour toute question, le Vendeur est joignable par email à l'adresse : contact@zone-franche.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande sur la plateforme Zone Franche.
Zone Franche propose des formations en ligne sous forme de contenus numériques (vidéos, textes, documents, exercices). Les formules d'accès et leurs tarifs sont détaillés sur la page de présentation de la plateforme et peuvent évoluer. Le Client est invité à consulter les offres en vigueur au moment de sa commande.
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur est assujetti à la TVA au taux de 20 %. Les factures émises détaillent le montant hors taxes (HT), le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises (TTC). Le numéro de TVA intracommunautaire du Vendeur est FR86935137869.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les commandes en cours au moment de la modification de prix restent au prix accepté par le Client lors de la validation de sa commande.
La commande s'effectue selon les étapes suivantes :
La commande est considérée comme définitive après le paiement intégral du prix. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de sa commande.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En accédant immédiatement aux contenus après son achat, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Toutefois, Zone Franche propose une garantie « satisfait ou remboursé » de 7 jours sur l'ensemble de ses formules d'accès, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Si ces conditions sont remplies, le Client peut demander un remboursement intégral selon la procédure suivante :
Les conditions de durée et de renouvellement dépendent de la formule souscrite par le Client et sont précisées lors du processus de commande.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@zone-franche.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué, sous réserve de l'application de la garantie « satisfait ou remboursé » prévue à l'article 5.
L'accès aux formations et services de Zone Franche est strictement personnel et non transférable. Le Client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers.
En cas de partage d'identifiants ou d'utilisation anormale du compte, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Client sans préavis ni remboursement, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.
L'ensemble des contenus proposés sur la plateforme Zone Franche (vidéos, textes, images, documents, exercices, code source) sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs auteurs respectifs.
Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation ou exploitation, même partielle, des contenus est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel et non exclusif dans le cadre de sa formation.
Le Vendeur s'engage à fournir les services avec diligence et dans le respect des règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation que le Client fait des connaissances acquises via les formations.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des difficultés techniques liées à l'environnement de l'utilisateur (connexion internet, compatibilité matérielle ou logicielle, configuration du navigateur, etc.).
La plateforme peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Le Vendeur s'efforce de limiter la durée et la fréquence de ces interruptions et d'en informer les Clients dans la mesure du possible.
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le Client peut aussi contacter une association de défense des consommateurs de son choix pour obtenir assistance et conseil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse email suivante : contact@zone-franche.com